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Auteur(s)
-
Pierre DELVAL : Chargé de mission à l’Imprimerie nationale, auprès du MINEFI (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon des produits dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle est un fléau qui s’étend à de nombreux secteurs de l’économie, mettant de plus en plus en péril la sécurité et la santé des consommateurs. Au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre dans le cadre de la surveillance du marché mondial et du renforcement de l’arsenal répressif, une politique de prévention et de dissuasion reposant sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon est sur le point de faciliter les contrôles aux frontières, de devenir un outil d’appui judiciaire à la démonstration de la preuve et permettra, à terme, une démarche d’assainissement des relations contractuelles entre les titulaires de droits, les pouvoirs publics et les distributeurs/prestataires.
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- Version courante de nov. 2011 par Jean-Michel LOUBRY
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Principes fondamentaux du système de marquage anticontrefaçonArticle inclus dans l'offre
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4. Principes généraux de la politique de prévention et de dissuasion techniques
L’ Accord définit le cadre technique et juridique des outils de prévention et de dissuasion dédiés à la lutte anticontrefaçon. Ces outils permettent de créer et d’administrer la preuve du caractère authentique ou contrefaisant des produits matériels, soit les supports physiques résultant des droits de la propriété intellectuelle.
Mis en œuvre et utilisés par les autorités administratives et les organismes titulaires ou défendeurs des droits de la propriété intellectuelle, lesdits outils sont destinés à constituer des dispositifs de traçabilité anticontrefaçon des produits, et tiennent compte des exigences d’harmonisation et d’interopérabilité.
L’Accord comprend trois grandes composantes :
-
l’authentification ;
-
la traçabilité ;
-
le contrôle.
4.1 Authentification
L’authentification permet une reconnaissance visuelle du produit à protéger à travers la forme, l’image et le message véhiculés par le « marquage anticontrefaçon ». Le « marquage anticontrefaçon » doit présenter un authentifiant visuel infalsifiable et non reproductible (cf. § 5.3.1.2). Il est indissociable du produit qu’il doit protéger et sur lequel il est apposé, ce qui permet de garantir l’appartenance du marquage anticontrefaçon au produit et son authentification. Il est destiné en priorité aux titulaires de droits, aux distributeurs et prestataires, et aux autorités de contrôle. Il garantit au consommateur l’origine du produit.
Le « marquage anticontrefaçon » n’est pas une marque ou « un label de qualité ». Cependant, il pourrait être associé à un signe visible commun (logo) apposé sur ou à côté du marquage anticontrefaçon, destiné à...
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Principes généraux de la politique de prévention et de dissuasion techniques
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Union des fabricants - Rapport Contrefaçon et criminalité organisée, 3e édition - . www.unifab.com (2005).
-
(2) - CHATELAIN (J.) - Œuvres d’art et objets de collection en droit français. - Berger Levrault, p. 163 à 185 (1982).
-
(3) - GELAC - Document Accord AC-Z 60100 - . Afnor (2006).
-
(4) - COLLIER (P.) - L’Europe se mobilise. - Contrefaçon riposte, 16, p. 2 (juillet-août 2006).
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