Sécurité – environnement – réglementation
Nanomatériaux luminescents

3.1 Rappel de la législation existante

On trouvera sur le site de l’INRS et sur le site de l’European Chemical Agency différents rappels sur la législation existante. Ci-dessous sont reprises les principales réglementations en la matière :

« Aucune réglementation spécifique ne régit actuellement la manipulation de nanomatériaux en France. Les principes généraux relatifs à la protection de la santé des salariés demeurent applicables, ainsi que les textes consacrés à la mise sur le marché des substances chimiques, des médicaments, des produits cosmétiques ou des aliments. »

Toutefois, il y a une obligation de déclaration annuelle des nanomatériaux mis sur le marché en France :

« Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du Code de l’environnement prévoient un dispositif de déclaration annuelle des « substances à l’état nanoparticulaire ». Cette déclaration, qui est entrée en vigueur au 1^er janvier 2013, concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de telles substances mises sur le marché en France.

La déclaration doit comporter l’identité du déclarant, la quantité, les propriétés physico-chimiques et les usages de ces substances ainsi que les noms des utilisateurs professionnels. De même, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement, doivent être transmises.

Les modalités d’application de cette déclaration sont définies dans les décrets n° 2012-232 et 2012-233 du 17 février 2012. Le décret n° 2012-232 précise notamment les définitions (« substance à l’état nanoparticulaire », « particule », « agrégat », etc.) mais également le seuil minimal à partir duquel la déclaration annuelle est obligatoire (100 grammes par an et par substance), ainsi que l’organisme en charge de la gestion de ces données (ANSES) et la date limite d’envoi des informations (avant le 1^er mai de chaque année par voie électronique :   https://www.r-nano.fr). Des dispositions sont également prévues concernant les intérêts...