Décidez d’engager une demande d’autorisation
Comment et quand déposer un dossier de demande d’autorisation pour utiliser une substance inscrite à l’annexe XIV

L’annexe XIV liste les substances hautement préoccupantes qui doivent être substituées en priorité et en définit les conditions et modalités. La finalité est, à terme, une interdiction mais des autorisations peuvent être octroyées au cas par cas afin de préserver le marché dans l’attente de leur remplacement complet. Les usages éventuellement exemptés d’autorisation y sont précisés.

Une demande d’autorisation est motivée par la nécessité de poursuivre un usage de la substance au-delà de sa date d’expiration et par l’absence d’alternative disponible sinon économiquement viable.

Les conditions d’octroi d’une autorisation et de son maintien étant exigeantes, la décision de demander une autorisation nécessite une réflexion mûrie et engagée si possible dès l’inscription de la substance à la liste candidate. Elle concerne l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Celle-ci est propre à votre situation et à vos attentes :

• identifiez les avantages et les inconvénients de cette démarche au regard de l’enjeu (socio-économique, technique, sécuritaire, etc.) ;

• définissez vos priorités ;

• étudiez la faisabilité d’une demande conjointe avec les acteurs concernés par le même usage et le fabricant ou l’importateur ;

• profitez des synergies existantes par exemple via le forum d’échange et d’information établi lors de l’enregistrement de la substance.