Cernez les étapes ainsi que les conditions d’octroi et de révision d’une autorisation
Comment et quand déposer un dossier de demande d’autorisation pour utiliser une substance inscrite à l’annexe XIV

Les étapes de la demande et de l’instruction d’une autorisation sont les suivantes :

• préparation d’une demande d’autorisation ;

• notification d’intention à l’ECHA et discussion préalable ;

• dépôt de la demande ;

• paiement de la redevance ;

• consultation publique sur les usages concernés ;

• compléments d’information éventuels sur les alternatives ;

• instruction de la demande (avis des comités de l’ECHA, commentaires du requérant, révision et adoption des avis) ;

• réponse de la Commission européenne (refus ou octroi et conditions associées) ;

• conformation aux exigences de l’autorisation : notification à l’ECHA de l’utilisation par un utilisateur en aval ;

• révision éventuelle de l’autorisation avant sa date d’expiration.

Une autorisation peut être délivrée pour deux raisons :

• Soit parce que le risque pour l’homme et l’environnement lié à l’usage de la substance et à la propriété de danger qui a justifié son identification SVHC est correctement contrôlé.

• Soit parce qu’il est démontré que le bénéfice socio-économique de cet usage l’emporte sur le risque identifié et qu’il n’existe pas d’alternative appropriée.

Seule cette dernière raison permet de justifier l’autorisation d’une substance pour laquelle le risque ne peut être de fait considéré comme efficacement maîtrisé en raison de sa propriété de danger CMR sans effet de seuil, PBT, vPvB ou, selon le cas, d’un niveau de préoccupation équivalent.

Une autorisation peut être soumise à une période de révision qui permet de la modifier ou la retirer lorsque les circonstances de son octroi initial ont changé, par exemple si une alternative devient disponible. Dans ce cas, le bénéficiaire doit soumettre un dossier réactualisé au plus tard 18 mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Si un risque sérieux est identifié entre-temps, l’autorisation peut être levée dans l’attente de la révision.