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Auteur(s)
-
Arnaud LAGRIFFOUL : Chef de projets scientifiques, Anses - Docteur en écotoxicologie
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Lire l’articleINTRODUCTION
Source ANSES
Le règlement REACh a créé l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Une fois inscrites à l’annexe XIV, ces substances ne peuvent être mises sur le marché ni utilisées après la date d’expiration, sauf si une autorisation spécifique est accordée. Elles sont en effet destinées à être substituées par une substance moins dangereuse ou une technologie alternative. Si la substitution n’est pas disponible ou économiquement acceptable, une autorisation spécifique peut être délivrée sous conditions.
Vous souhaitez mettre sur le marché ou utiliser une substance inscrite à l’annexe XIV ? Vous devez demander une autorisation préalable. Comment et quand déposer votre dossier ?
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8. Glossaire
Article
Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
Date d’expiration
Dates à partir desquelles la mise sur le marché et l’utilisation de la substance doivent être interdites sauf si une autorisation a été délivrée qui doit prendre en considération, si nécessaire, le cycle de production pour cette utilisation.
Date de demande d’autorisation
Dates, au minimum 18 mois avant la date d’expiration, avant lesquelles doivent être reçues les demandes d’autorisation si les utilisateurs souhaitent continuer l’utilisation de cette substance ou la mettre sur le marché pour certains usages spécifiques après la date d’expiration.
Fabricant
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.
Importateur
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
Mélange
Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.
Mise sur le marché
Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
Substance
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Utilisateur en aval
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.
Utilisation
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Le site internet de l’ ECHA (www.echa.europa.eu) réunit l’ensemble des éléments utiles à la compréhension et la connaissance de REACh, en particulier l’autorisation : procédures, listes de substances, guides techniques, etc. (dont certaines en français). Les chemins d’accès sont les suivants :
-
sur le principe de l’autorisation, l’annexe XIV et la demande d’autorisation :echa > reach > authorisation
-
sur la procédure à suivre, les outils etc. :echa > reach > authorisation > how_to_apply
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sur les guides techniques :echa > reach > guidance
-
sur l’outil IUCLID : iuclid.echa.europa.eu
-
Règlement REACh, que vous pourrez retrouver sur le site EUROPA
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOUE L 396 du 30/12/2006)Cf. REACh, comprendre...
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