Références
Présentation
Auteur(s)
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Arnaud LAGRIFFOUL : Chef de projets scientifiques, Anses - Docteur en écotoxicologie
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Source ANSES
Le règlement REACh a créé l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Une fois inscrites à l’annexe XIV, ces substances ne peuvent être mises sur le marché ni utilisées après la date d’expiration, sauf si une autorisation spécifique est accordée. Elles sont en effet destinées à être substituées par une substance moins dangereuse ou une technologie alternative. Si la substitution n’est pas disponible ou économiquement acceptable, une autorisation spécifique peut être délivrée sous conditions.
Vous souhaitez mettre sur le marché ou utiliser une substance inscrite à l’annexe XIV ? Vous devez demander une autorisation préalable. Comment et quand déposer votre dossier ?
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Présentation
Préparez la démarche, construisez et déposez le dossier3. Anticipez le calendrier et les conditions de l’annexe XIV
L’annexe XIV définit le calendrier de l’autorisation.
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La date d’expiration est la date au-delà de laquelle la substance ne peut plus être mise sur le marché ou utilisée sans autorisation préalable.
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Le délai de dépôt (latest application date) est la date avant laquelle une demande d’autorisation doit être déposée ; un dépôt ultérieur reste possible mais aura pour conséquence une interdiction de mise sur le marché et d’utilisation entre la date d’expiration et la date d’octroi de l’autorisation.
Anticipez ces échéances légales ainsi que le temps nécessaire à la procédure afin d’éviter toute interruption d’approvisionnement ou d’utilisation dans le cas où une autorisation serait accordée.
Estimez le temps qu’il va vous falloir pour construire le dossier selon le contenu envisagé : avec ou sans étude socio-économique, avec ou sans réactualisation du rapport sur la sécurité chimique établi au dossier d’enregistrement de la substance, etc. Anticipez d’autant la préparation d’une demande avant le délai de dépôt.
Le temps d’instruction de la demande impose un délai minimum de 18 mois entre le dépôt d’une demande et la réponse.
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Anticipez le calendrier et les conditions de l’annexe XIV
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Le site internet de l’ ECHA (www.echa.europa.eu) réunit l’ensemble des éléments utiles à la compréhension et la connaissance de REACh, en particulier l’autorisation : procédures, listes de substances, guides techniques, etc. (dont certaines en français). Les chemins d’accès sont les suivants :
-
sur le principe de l’autorisation, l’annexe XIV et la demande d’autorisation :echa > reach > authorisation
-
sur la procédure à suivre, les outils etc. :echa > reach > authorisation > how_to_apply
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sur les guides techniques :echa > reach > guidance
-
sur l’outil IUCLID : iuclid.echa.europa.eu
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Règlement REACh, que vous pourrez retrouver sur le site EUROPA
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOUE L 396 du 30/12/2006)Cf....
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