REACh : identifier les points contrôlés par un inspecteur de la DREAL : Préparer les contrôles relatifs aux FDS

1.1 - Analyse critique de votre société vis-à-vis de ses obligations
1.2 - Contrôle de la réalisation des enregistrements
1.3 - Justifier les exemptions à l’enregistrement, le cas échéant

2 - Préparer les contrôles relatifs aux FDS

2.1 - Rédaction des FDS
2.2 - Transmission des FDS à vos clients
2.3 - Couverture de votre utilisation

3 - Notre conseil

3.1 - À ce jour, préparez-vous prioritairement aux contrôles :
3.2 - Lors d’un contrôle, disposez des documents suivants
3.3 - Tenez compte des langues des différents pays où se situent les clients européens

4 - Erreurs à éviter

4.1 - N’oubliez pas votre inventaire

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE

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INTRODUCTION

Un inspecteur de la DREAL vous a annoncé une visite dont l’objet est la réglementation REACh. Vous vous demandez quels sont les points qui seront contrôlés. Le règlement européen REACh reconduit le principe de certaines procédures antérieures tout en modifiant parfois les règles d’application, et instaure de nouvelles procédures pour la production, l’importation et l’utilisation des substances chimiques. Les contrôles peuvent notamment être effectués par les inspecteurs des DREAL. Quels sont les points contrôlés et comment se préparer aux contrôles mis en place par les autorités ? Quels documents mettre à disposition ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0122

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2. Préparer les contrôles relatifs aux FDS

REACh a rappelé l’importance des FDS dans le cadre de la gestion du risque chimique. De ce fait, les FDS constituent un axe de contrôle important pour les autorités. L’inspecteur DREAL regardera plusieurs thématiques.

2.1 Rédaction des FDS

REACh impose la fourniture d’une FDS pour les substances et mélanges dangereux ou présentant des caractéristiques PBT/vpvB ou listés comme SVHC. Des FDS peuvent également être demandées pour les mélanges non dangereux qui contiennent des substances dangereuses pour la santé ou pour l’environnement à plus de 1 % m/m ou 0,2 % v/v, ou des substances PBT/vPvB à plus de 0,1 % m/m ou des substances pour lesquelles une VLEP est disponible.

Vous devez disposer de FDS pour l’ensemble de vos substances et mélanges correspondant à ces critères.

Ces FDS doivent être rédigées selon l’annexe II du règlement REACh en vigueur.

Certains points regardés par les inspecteurs de la DREAL sont devenus de grands classiques :

respect de la classification harmonisée pour les substances présentes (cf.Classer une substance : l’importance de la classification harmonisée ? [FIC 0162]) ;
présence du courriel du fournisseur en catégorie 1.

Un système d’archivage (cf.Mise en place d’un système pour diffuser des FDS [FIC...