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Auteur(s)
-
Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Un inspecteur de la DREAL vous a annoncé une visite dont l’objet est la réglementation REACh. Vous vous demandez quels sont les points qui seront contrôlés. Le règlement européen REACh reconduit le principe de certaines procédures antérieures tout en modifiant parfois les règles d’application, et instaure de nouvelles procédures pour la production, l’importation et l’utilisation des substances chimiques. Les contrôles peuvent notamment être effectués par les inspecteurs des DREAL. Quels sont les points contrôlés et comment se préparer aux contrôles mis en place par les autorités ? Quels documents mettre à disposition ?
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Erreurs à éviter3. Notre conseil
3.1 À ce jour, préparez-vous prioritairement aux contrôles :
-
sur la forme des FDS ; ces dernières doivent respecter la dernière version de l’annexe II du règlement REACh (à ce jour, le règlement 878/2020) ;
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sur la cohérence des usages réalisés et des conditions opérationnelles et des mesures de gestion du risque mises en place par rapport aux indications de la FDS (ce sujet revient souvent dans les thèmes de contrôles des DREAL).
3.2 Lors d’un contrôle, disposez des documents suivants
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Synthèse des données sur l’entité légale (données de production et d’importation, son ou ses statuts au regard de REACh, les dispositions adoptées et les démarches effectuées), incluant les numéros d’enregistrement pour les enregistrements effectués, le raisonnement justifiant le bénéfice de dérogations/régimes particuliers.
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Synthèse des clients (localisation) et preuve de la transmission des FDS dans la langue correspondante.
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Un rapport de conformité des mesures de gestion de risques et des conditions opérationnelles pour les substances utilisées et bénéficiant d’une FDS avec des annexes.
3.3 Tenez compte des langues des différents pays où se situent les clients européens
Lorsqu’une FDS est transmise à une société de l’UE mais non française, il convient de s’assurer que la FDS est dans la langue du pays et qu’elle présente les éventuelles spécificités nationales en rubrique 15.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures
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Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité pour des mélanges
ANNEXES
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Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30 décembre 2006).
-
Règlement n° 1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
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Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
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