Notre conseil
REACh : identifier les points contrôlés par un inspecteur de la DREAL

3.1 À ce jour, préparez-vous prioritairement aux contrôles :

• sur la forme des FDS ; ces dernières doivent respecter la dernière version de l’annexe II du règlement REACh (à ce jour, le règlement 878/2020) ;

• sur la cohérence des usages réalisés et des conditions opérationnelles et des mesures de gestion du risque mises en place par rapport aux indications de la FDS (ce sujet revient souvent dans les thèmes de contrôles des DREAL).

3.2 Lors d’un contrôle, disposez des documents suivants

• Synthèse des données sur l’entité légale (données de production et d’importation, son ou ses statuts au regard de REACh, les dispositions adoptées et les démarches effectuées), incluant les numéros d’enregistrement pour les enregistrements effectués, le raisonnement justifiant le bénéfice de dérogations/régimes particuliers.

• Synthèse des clients (localisation) et preuve de la transmission des FDS dans la langue correspondante.

• Un rapport de conformité des mesures de gestion de risques et des conditions opérationnelles pour les substances utilisées et bénéficiant d’une FDS avec des annexes.

3.3 Tenez compte des langues des différents pays où se situent les clients européens

Lorsqu’une FDS est transmise à une société de l’UE mais non française, il convient de s’assurer que la FDS est dans la langue du pays et qu’elle présente les éventuelles spécificités nationales en rubrique 15.