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Auteur(s)
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Benoît FRAYSSE : Expert en toxicologie et écotoxicologie réglementaire (REACh, CLP, Biocide, FDS…)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Note de l'éditrice
Les substances bénéficiant d’un numéro ELINCS sont considérées comme des substances « phase-in » dans le cadre de la réglementation REACH. De ce fait, l’ensemble de ces substances a été notifié et possède une numéro d’enregistrement. À ce jour, il n’existe donc plus de spécificité réglementaire pour les substances ayant un numéro ELINCS.
Vous vous fournissez au sein de l’Union européenne, vous importez ou fabriquez une substance dont le numéro européen (CE) est du type 4xx-xxx-x, ou un mélange contenant une telle substance. Vous vous demandez quelles sont vos obligations.
Vous utilisez une substance avec un numéro ELINCS.
-
Qu’est-ce que les substances ELINCS ?
-
Quelles sont leurs spécificités réglementaires ?
-
Comment être en conformité avec les réglementations relatives ? Quelles sont les contraintes liées à leur utilisation ?
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La mise à jour sous REACh de dossiers d’enregistrement de substances ELINCS2. Vous êtes notifiant d’une substance ELINCS, comment demander votre numéro d’enregistrement lié à REACh ?
Les substances ELINCS étant automatiquement enregistrées conformément à REACh, un numéro d’enregistrement a été attribué à votre substance dès le 1er juin 2008. Il est nécessaire que vous demandiez à l’ECHA de vous le communiquer. Cette demande doit être faite par l’intermédiaire du portail Web développé pour toute communication avec l’ECHA : REACh-IT (en anglais uniquement).
2.1 REACh-IT
REACh-IT est le système informatique central de gestion des données de l'ECHA. Il permet aux industriels de soumettre des éléments réglementaires propres à l’application des règlements REACh et CLP. Il permet par ailleurs à l’ECHA, aux États-membres et à la Commission européenne de traiter, analyser et évaluer les informations soumises. C’est le système privilégié de communication.
Vous aurez à spécifier les éléments suivants :
-
le numéro de notification AA-PP-OOOO ;
-
le numéro ELINCS : 4XX-XXX-XX ;
-
le nom du notifiant et ses coordonnées administratives tels qu’ils apparaissaient dans le dossier de notification.
Vous recevrez alors le numéro d’enregistrement au format : XX-XXXXXXXXXX-XX-XXXX.
En parallèle, vous pouvez demander la dernière version du dossier de notification à l’autorité compétente de l’État membre l’ayant instruit. La demande peut être faite par courrier ou par message électronique en rappelant les informations listées ci-dessus. Votre interlocuteur vous fournira votre dossier originel (SNIF) migré au format IUCLID 5.
HAUT DE PAGE2.2 SNIF
SNIF : Summary Notification Interchange Format
Interface de compilation et de communication des dossiers de notification conformément à la Directive (CEE) 67/548 du Conseil du 27 juin 1967.
L’autorité compétente française est :
Le ministère de...
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Vous êtes notifiant d’une substance ELINCS, comment demander votre numéro d’enregistrement lié à REACh ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges,modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
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Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh)
-
Directive (CEE) n° 67/548/ du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
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