Références
Présentation
Auteur(s)
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Benoît FRAYSSE : Expert en toxicologie et écotoxicologie réglementaire (REACh, CLP, Biocide, FDS…)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Note de l'éditrice
Les substances bénéficiant d’un numéro ELINCS sont considérées comme des substances « phase-in » dans le cadre de la réglementation REACH. De ce fait, l’ensemble de ces substances a été notifié et possède une numéro d’enregistrement. À ce jour, il n’existe donc plus de spécificité réglementaire pour les substances ayant un numéro ELINCS.
Vous vous fournissez au sein de l’Union européenne, vous importez ou fabriquez une substance dont le numéro européen (CE) est du type 4xx-xxx-x, ou un mélange contenant une telle substance. Vous vous demandez quelles sont vos obligations.
Vous utilisez une substance avec un numéro ELINCS.
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Qu’est-ce que les substances ELINCS ?
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Quelles sont leurs spécificités réglementaires ?
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Comment être en conformité avec les réglementations relatives ? Quelles sont les contraintes liées à leur utilisation ?
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Vous êtes notifiant d’une substance ELINCS, comment demander votre numéro d’enregistrement lié à REACh ?1. Quel est le statut des substances ELINCS dans le cadre du règlement REACh ?
Un peu d’histoire : qu’est-ce qu’une substance ELINCS ?
Le 18 septembre 1981, en application de la directive DSD, toutes les substances présentes sur le marché Communautaire ont été listées dans un inventaire appelé European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances (EINECS). À partir de cette date, toute substance ne faisant pas partie de cet inventaire devait faire l’objet d’un dossier administratif déposé auprès d’un État-membre pour leur inclusion dans une deuxième liste : European LIst of Notified Chemical Substances (ELINCS). Un numéro était alors attribué au format 4XX-XXX-X, associé au numéro de notification au format AA-PP-OOOO où :
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A est l’année de notification ;
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P est le code pays, e.g. France : 01, Belgique : 02, Royaume-Uni : 06… ;
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O est le numéro d’ordre de notification de l’année A.
Le système ELINCS concernait les substances mises sur le marché Communautaire (cf.Comprendre les obligations relatives à la mise sur le marché, l’importation et la fabrication de substances ou de mélanges [FIC 0135]) fabriquées ou importées en Europe. Les substances produites en Europe et dont la totalité du volume était exportée hors du territoire Communautaire étaient exemptées d’inscription à l’ELINCS.
Les substances ELINCS, ou NONS (Notified New SubstanceS), ou Non-Phase in substances, sont considérées comme étant enregistrées conformément à l’article 24 de REACh ; un numéro d’enregistrement a été automatiquement attribué par l’ECHA au plus tard le 1er décembre 2008.
Un numéro a pu être attribué suite à une notification que vous avez réalisée au titre des substances nouvelles. Sinon, c’est une autre société qui a assumé les démarches administratives...
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Quel est le statut des substances ELINCS dans le cadre du règlement REACh ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges,modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
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Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh)
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Directive (CEE) n° 67/548/ du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
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