Foire aux questions
Comprendre l’articulation entre la nomenclature ICPE et la nomenclature Eau

Qu’est-ce que la MISE ?

La mission interservices de l’eau, MISE, coordonne les services de l’État et les établissements publics (Préfecture, DDE, DDASS, DREAL…) qui assurent des missions dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, au niveau départemental.

Mon site est régi par la réglementation ICPE. Suis-je tenu de respecter les prescriptions techniques et réglementaires définies par la réglementation Eau (loi sur l’eau) ?

Oui, les conditions de mise en service, d’exploitation et de cessation d’activité des ICPE doivent être conformes aux dispositions de la loi sur l’eau visant à respecter les objectifs de gestion équilibrée des eaux. Cette conformité est assurée par le respect des mesures individuelles et réglementaires prises en application du Code de l’environnement et, pour les ICPE soumises à autorisation, l’ arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation (arrêté dit « intégré »).

Je n’exploite qu’une activité inscrite dans la nomenclature Eau, suis-je concerné pour l’ensemble de mon site ?

Un projet est concerné par la réglementation Eau si au moins un de ses impacts figure dans la nomenclature Eau. Il peut relever de plusieurs rubriques de la nomenclature et notamment du régime déclaratif et du régime d’autorisation. Dans cette hypothèse, l’exploitant se voit appliquer le régime le plus restrictif, à savoir le régime de l’autorisation.