Évolution de la nomenclature ICPE : retrait d’une rubrique : Prenez connaissance des règles applicables à vos installations non classées

Prenez connaissance des règles applicables à vos installations non classées
Évolution de la nomenclature ICPE : retrait d’une rubrique

Auteur(s) : Gwenaëlle CAMPFORT

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Prenez connaissance des effets du déclassement de vos installations

2 - Prenez connaissance des règles applicables à vos installations non classées

3 - Notre conseil

3.1 - Rapprochez-vous des services de la préfecture pour les informer de l’évolution de la nomenclature vous concernant
3.2 - Continuez à suivre les évolutions de la nomenclature grâce à la mise en place d’une veille réglementaire

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne négligez pas la réglementation générale en matière d’environnement, à l’issue du retrait de la rubrique

5 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail

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INTRODUCTION

Les évolutions de la nomenclature peuvent conduire au retrait d’une rubrique de la nomenclature, les activités visées par celle-ci ne présentant plus la nécessité d’être couvertes par la législation relative aux installations classées au regard des risques qu’elles présentent. On parle de déclassement.

Que se passe-t-il en cas de suppression d’une rubrique de la nomenclature ?

Lorsqu’une rubrique est supprimée de la nomenclature des installations classées, elle cesse de produire des effets sur les installations qui en relevaient antérieurement.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0015

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2. Prenez connaissance des règles applicables à vos installations non classées

L’installation reste cependant soumise à la réglementation générale en matière d’environnement.

Par ailleurs, l’installation désormais non classée peut, en cas de connexité ou de proximité avec une installation soumise à autorisation de nature à modifier les dangers ou inconvénients de celle-ci, rester couverte par les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Si la demande d'autorisation, d'enregistrement, ou la déclaration est en cours d'instruction au moment du retrait de la rubrique de la nomenclature, la procédure d’instruction est suspendue et les services de la préfecture sont tenus de vous informer par courrier que votre demande est devenue sans objet suite au retrait de la rubrique de la nomenclature.

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