Evolution de la nomenclature : identifier ses obligations : Quelles sont les démarches en cas de retrait d’une rubrique ?

Quelles sont les démarches en cas de retrait d’une rubrique ?
Evolution de la nomenclature : identifier ses obligations

Auteur(s) : Frédérique FAGES

Date de publication : 10 nov. 2022 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Quelles sont les démarches en cas de création d’une nouvelle rubrique ?

2 - Quelles sont les démarches en cas de modification du régime de classement ?

2.1 - Cas n° 1 : passage du régime de la déclaration D au régime de l’autorisation A
2.2 - Cas n° 2 : passage du régime de l’autorisation A au régime de la déclaration D
2.3 - Cas n° 3 : passage du régime de la déclaration D au régime de la déclaration avec contrôle périodique DC
2.4 - Cas n° 4 : passage du régime de l’autorisation A ou de la déclaration D au régime de l’enregistrement E
2.5 - Cas n° 5 : passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec le statut SEVESO (SH ou SB)

3 - Quelles sont les démarches en cas de retrait d’une rubrique ?

4 - Notre conseil

4.1 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel

Outil
4.2 - Préparez un échéancier de mise en œuvre de nouvelles prescriptions applicables aux installations existantes si celles-ci vous concernent

Outil

5 - Erreurs à éviter

5.1 - N’oubliez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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INTRODUCTION

En cas d’évolution de la nomenclature, vous devez analyser votre situation, afin de déterminer les démarches à mettre en œuvre. En effet, en fonction des cas, les conséquences d’une évolution de nomenclature ne sont pas les mêmes.

Quelles sont donc les démarches à entreprendre en cas d’évolution de la nomenclature ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0012

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3. Quelles sont les démarches en cas de retrait d’une rubrique ?

Si une rubrique disparaît de la nomenclature, les installations qui y étaient antérieurement soumises sont déclassées et ne relèvent plus de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les prescriptions générales ou l’arrêté préfectoral d’autorisation (pour les parties concernant exclusivement cette ancienne rubrique) cessent d’être applicables à compter de la publication du décret qui modifie la nomenclature.

Attention

Le déclassement de vos installations ne vous dispense pas de l’application de la réglementation générale en matière d’environnement.

Pour plus d’informations, consulter Évolution de la nomenclature ICPE : retrait d’une rubrique [FIC 0015].

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