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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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En cas d’évolution de la nomenclature, vous devez analyser votre situation, afin de déterminer les démarches à mettre en œuvre. En effet, en fonction des cas, les conséquences d’une évolution de nomenclature ne sont pas les mêmes.
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Quelles sont donc les démarches à entreprendre en cas d’évolution de la nomenclature ?
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Quelles sont les démarches en cas de modification du régime de classement ?Article inclus dans l'offre
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1. Quelles sont les démarches en cas de création d’une nouvelle rubrique ?
Les installations classées sont soumises à divers régimes de classement sous diverses rubriques. Il convient de savoir identifier quelles rubriques pourraient s’appliquer à un établissement.
OutilL’outil Nomenclature (Outil fic0012m1.docx ) présente la nomenclature applicable aux installations classées, les régimes des classements concernés selon les situations et le renvoi aux documents utiles pour déterminer si un établissement est concerné par les prescriptions associées ou non.
Une installation existante non classée peut être visée par une nouvelle rubrique de la nomenclature. Elle pourra continuer à fonctionner sans autorisation, déclaration ou enregistrement, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
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L’installation a, à sa création, été régulièrement mise en service.
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Vous avez informé le préfet de votre situation dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un droit d’antériorité (ou bénéfice des droits acquis) en application du principe général de la non-rétroactivité des lois, c’est-à-dire que les dispositions antérieures restent applicables à vos installations. A noter cependant qu’il appartient au préfet d’étudier les situations au cas par cas : il peut demander la production d’informations et d’études complémentaires, ou encore édicter si nécessaire certaines prescriptions particulières à l’installation concernée (pour plus d’informations, consultez la Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité) ...
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