Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ? : Erreurs à éviter

1.1 - L’inspecteur doit-il vous informer de sa visite ?
1.2 - Une personne non assermentée peut-elle effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
1.3 - Pouvez-vous faire obstacle à une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
1.4 - La visite doit-elle être contradictoire ?

2 - Faites valoir vos droits lors du contrôle

2.1 - Votre domicile peut-il être contrôlé ?
2.2 - Pouvez-vous être assisté d’une personne de votre choix ?

3 - Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions

3.1 - Vous devez remettre à l’inspecteur les documents qu’il désigne
3.2 - Vous devez effectuer les contrôles et/ou les modifications indiqués par l’inspecteur des ICPE
3.3 - Vous pouvez effectuer des observations sur le rapport de contrôle qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur

4 - Notre conseil

4.1 - Montrez-vous coopératif

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne faites pas obstacle au déroulement de l’inspection
5.2 - N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.

Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?

L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :

au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.

Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0083

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5. Erreurs à éviter

5.1 Ne faites pas obstacle au déroulement de l’inspection

Ne faites surtout pas obstacle à la visite de l’inspection, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, vous auriez toujours tort. Il s’agit en outre d’un délit réprimé d’une peine de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

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5.2 N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

Il ne s’agit pas d’intérêts protégés par la réglementation des ICPE.Dans la pratique, les inspecteurs ont pu, par le passé, se montrer sensibles à ces arguments. Mais il a été jugé que le refus de constater et de sanctionner des non-conformités engageait la responsabilité de l’autorité préfectorale. Ces arguments ne sont donc plus d’actualité, et l’administration fait prévaloir les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, avec en particulier la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

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