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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.
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Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
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Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
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Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
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La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
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Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
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Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?
L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :
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au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
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au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.
Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.
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Notre conseil3. Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions
3.1 Vous devez remettre à l’inspecteur les documents qu’il désigne
L’inspecteur peut emporter des documents dont il en aura établi la liste. Celle-ci, contresignée par l'exploitant, précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l’exploitant dans un délai d'un mois après le contrôle.
HAUT DE PAGE3.2 Vous devez effectuer les contrôles et/ou les modifications indiqués par l’inspecteur des ICPE
Les inspecteurs des ICPE peuvent, lors de leurs visites, ordonner des analyses et des contrôles spécifiques.
Leurs visites entraînent donc des contraintes. Si l'exploitant ne les exécute pas, il s'expose à des sanctions administratives et pénales.
Vous avez le droit de connaître les suites du contrôle
L’inspecteur doit vous informer des suites du contrôle. Il peut le faire oralement avant de quitter votre site. Il doit le faire par écrit, en vous communiquant la copie du rapport d’inspection qu’il rédige. Cette communication doit au demeurant être simultanée à celle qu’il effectue auprès du préfet de département.
3.3 Vous pouvez effectuer des observations sur le rapport de contrôle qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur
Vous avez le droit d’émettre des observations, directement auprès du préfet, sur le rapport qui vous a été communiqué par l’inspecteur. Il vous est par ailleurs vivement recommandé d’exercer ce droit, en délivrant les éléments d’information utiles à la compréhension de la situation et en informant le préfet de département des mesures que vous avez déjà prises, ou que vous vous engagez à prendre, pour remédier à la situation.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre VII du livre premier, articles L.170-1 et suivants, sur la réforme de la police de l’environnement.
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Titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8.
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Titre premier du livre V, article R. 514-1 à R. 514-3.
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