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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.
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Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
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Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
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Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
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La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
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Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
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Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?
L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :
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au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
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au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.
Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.
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Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions2. Faites valoir vos droits lors du contrôle
2.1 Votre domicile peut-il être contrôlé ?
Le domicile ou la partie des locaux à usage d’habitation sont accessibles en présence de l’occupant et avec son assentiment.
HAUT DE PAGE2.2 Pouvez-vous être assisté d’une personne de votre choix ?
Lors d’une visite d’inspection, vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix. Il s’agit toutefois d’une simple faculté et non d’un droit dont le non-respect entacherait la procédure d’illégalité.
Si l’inspecteur vous a annoncé sa visite, vous aurez eu le temps de prendre l’attache d’une personne de votre choix, interne ou externe à l’entreprise.
En cas de contrôle inopiné, cette assistance est par nature plus difficile. Vous pouvez demander à l’inspecteur de vous laisser le temps de convoquer une personne susceptible de vous assister, mais il n’est pas obligé de faire droit à votre demande.
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Faites valoir vos droits lors du contrôle
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre VII du livre premier, articles L.170-1 et suivants, sur la réforme de la police de l’environnement.
-
Titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8.
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Titre premier du livre V, article R. 514-1 à R. 514-3.
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