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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.
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Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
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Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
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Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
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La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
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Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
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Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?
L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :
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au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
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au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.
Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Montrez-vous coopératif
Il faut vous expliquer posément, et de manière constructive.
Vous devez adopter une attitude ouverte et positive, en mettant notamment à la disposition de l’inspecteur tous les documents afférents à l’exploitation de votre activité sous le régime des ICPE :
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ceux dont il vous demande la communication ;
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mais également ceux que vous êtes obligés d’établir et de tenir à jour en votre qualité d’exploitant d’une ICPE, en particulier dans le cadre de la gestion de vos déchets et de la surveillance de vos rejets polluants.
Si vous constatez qu’il manque un document, il vous est conseillé d’une part de le signaler, si possible dès le début de la visite d’inspection, et de vous engager à le transmettre au plus vite, d’autre part de respecter cet engagement.
L’objectif général est de mettre à disposition tous les moyens utiles au contrôle et de montrer votre bonne foi.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre VII du livre premier, articles L.170-1 et suivants, sur la réforme de la police de l’environnement.
-
Titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8.
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Titre premier du livre V, article R. 514-1 à R. 514-3.
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