Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ? : Notre conseil

1.1 - L’inspecteur doit-il vous informer de sa visite ?
1.2 - Une personne non assermentée peut-elle effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
1.3 - Pouvez-vous faire obstacle à une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
1.4 - La visite doit-elle être contradictoire ?

2 - Faites valoir vos droits lors du contrôle

2.1 - Votre domicile peut-il être contrôlé ?
2.2 - Pouvez-vous être assisté d’une personne de votre choix ?

3 - Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions

3.1 - Vous devez remettre à l’inspecteur les documents qu’il désigne
3.2 - Vous devez effectuer les contrôles et/ou les modifications indiqués par l’inspecteur des ICPE
3.3 - Vous pouvez effectuer des observations sur le rapport de contrôle qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur

4 - Notre conseil

4.1 - Montrez-vous coopératif

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne faites pas obstacle au déroulement de l’inspection
5.2 - N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.

Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?

L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :

au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.

Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0083

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4. Notre conseil

4.1 Montrez-vous coopératif

Il faut vous expliquer posément, et de manière constructive.

Vous devez adopter une attitude ouverte et positive, en mettant notamment à la disposition de l’inspecteur tous les documents afférents à l’exploitation de votre activité sous le régime des ICPE :

ceux dont il vous demande la communication ;
mais également ceux que vous êtes obligés d’établir et de tenir à jour en votre qualité d’exploitant d’une ICPE, en particulier dans le cadre de la gestion de vos déchets et de la surveillance de vos rejets polluants.

Important

Si vous constatez qu’il manque un document, il vous est conseillé d’une part de le signaler, si possible dès le début de la visite d’inspection, et de vous engager à le transmettre au plus vite, d’autre part de respecter cet engagement.

L’objectif général est de mettre à disposition tous les moyens utiles au contrôle et de montrer votre bonne foi.

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