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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.
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Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
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Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
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Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
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La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
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Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
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Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?
L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :
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au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
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au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.
Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.
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Glossaire6. Foire aux questions
Pouvez-vous refuser de réaliser les prélèvements et les analyses demandés par l’inspecteur ?
Non, vous vous exposeriez à la notification d’une mise en demeure d’avoir à vous mettre en conformité dans un délai déterminé.
Quels sont les risques encourus par l’exploitant s’il refuse malgré tout de se soumettre aux injonctions de la mise en demeure ?
Un exploitant s’expose, dans ce cas, à des sanctions administratives et pénales.
À qui revient le coût de la réalisation par un tiers des prélèvements et analyses demandés par l’inspecteur ?
Il vous incombe de prendre en charge ces coûts. Vous ne pouvez pas refuser de les faire réaliser au motif de leur coût, y compris si votre situation économique est délicate. L’administration préfectorale fait en effet prévaloir la protection des intérêts protégés par la police des ICPE, dont la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité, sur vos intérêts privés.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre VII du livre premier, articles L.170-1 et suivants, sur la réforme de la police de l’environnement.
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Titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8.
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Titre premier du livre V, article R. 514-1 à R. 514-3.
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