Foire aux questions
Identifier les démarches associées à chaque régime

Combien d’exemplaires de dossier de demande d’autorisation dois-je réaliser ?

Le nombre d’exemplaires de dossiers d’autorisation dépend du nombre de communes touchées par l’enquête publique et du nombre d’administrations visées par l’enquête administrative.

Le nombre de communes touchées par l’enquête publique dépend du rayon d’affichage exprimé en kilomètres et mentionné dans de la nomenclature. Il faut reporter sur la carte au 1/25 000 du dossier ce rayon aux limites du site, et visualiser les communes touchées.

Les administrations visées par l’enquête administrative dépendent des enjeux du projet et du découpage administratif du secteur d’étude. Les services généralement sollicités sont les directions départementales de la protection des populations, les services départementaux d’incendie et de secours, les agences régionales de santé, l’inspection du travail.

Puis-je soumettre mon projet de dossier de demande ou d’autorisation à mon inspecteur de l’environnement avant le dépôt officiel ?

La procédure de demande d’autorisation environnementale prévoit une phase préliminaire au cours de laquelle vous pouvez vous concerter avec l’administration sur le contenu de votre dossier.

Mon installation présente des enjeux économiques avec nécessité de confidentialité sur le détail des procédés envisagés. Comment rédiger mon dossier ?

Si l’exploitant estime que certaines informations sur les procédés de fabrication et les matières employées ne doivent pas être diffusées, car cette diffusion serait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication, celles-ci doivent être présentées sous pli séparé en un seul exemplaire. Seuls les agents chargés de l’inspection de l’environnement, tenus au secret professionnel par serment devant les tribunaux, y auront accès.