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Auteur(s)
-
Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :
-
d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
-
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
-
de contrôle ;
-
de sanction.
À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.
L’objectif de cette fiche est de :
-
vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
-
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.
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3. Notre conseil
3.1 Confiez la réalisation du dossier (déclaration, enregistrement ou autorisation) à des bureaux d’études ayant une expertise et des compétences reconnues dans ce domaine
La réalisation d’un dossier dans le cadre de la réglementation ICPE fait appel à des compétences techniques et méthodologiques qui rendent difficile leur constitution en interne.
En effet, il est impératif de se conformer au cadre réglementaire en vigueur et de faire appel aux méthodologies d’analyse prévues par le législateur.
Celles-ci sont complexes et lourdes ; afin de faciliter la recevabilité du dossier, nous conseillons de faire appel à des bureaux d’études spécialisés. Par ailleurs, cela donne l’assurance d’une impartialité puisque la réalisation des études par des entreprises spécialisées permet de ne pas être dans le conflit « juge et partie ».
Vous pouvez demander à l’inspecteur de l’environnement en charge de votre dossier de vous faire parvenir une liste de bureaux d’études. Les chambres de commerce et d’industrie peuvent également vous prescrire un certain nombre de références.
Nous vous conseillons enfin de choisir un bureau d’étude qui vous accompagnera jusqu’au terme de la procédure (délivrance de l’arrêté d’autorisation environnementale par exemple) ; ainsi il pourra vous assister tout au long des différentes phases de la procédure, en particulier la phase préliminaire et l’enquête publique.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement (ICPE A)
-
Articles R. 512-46-1 et suivants (ICPE E)
-
Article R. 512-47 et suivants (ICPE D)
-
Article R. 512-55 et suivants (ICPE DC)
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