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Auteur(s)
-
Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :
-
d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
-
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
-
de contrôle ;
-
de sanction.
À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.
L’objectif de cette fiche est de :
-
vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
-
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.
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4. Erreurs à éviter
4.1 Ne sous-estimez pas le volume de vos activités
Après avoir défini votre positionnement (D, DC, E, A voire A avec statut Seveso SH ou SB), il faut engager la procédure adaptée afin de pouvoir exploiter votre activité conformément à la réglementation en vigueur.
Nous conseillons, à l’occasion de la description de vos activités, d’anticiper d’éventuelles augmentations de capacité, de façon à éviter une mise à jour trop précoce de vos conditions de fonctionnement.
Exemple : Si vous exercez des activités de blanchisserie industrielle soumises à déclaration pour une capacité de lavage de linge de 4 tonnes/jour (rubrique 2340), nous vous conseillons de solliciter un enregistrement pour une capacité de 6 tonnes/jour.
En effet, la législation ICPE impose à l’exploitant de déclarer au préfet toute modification notable d’activité, et de régulariser sa situation par une nouvelle procédure le cas échéant. Compte tenu des délais et des coûts associés, il est préférable d’anticiper des évolutions vraisemblables d’activités à moyen terme, en concertation avec votre inspecteur des ICPE.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement (ICPE A)
-
Articles R. 512-46-1 et suivants (ICPE E)
-
Article R. 512-47 et suivants (ICPE D)
-
Article R. 512-55 et suivants (ICPE DC)
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