Références
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Auteur(s)
-
Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :
-
d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
-
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
-
de contrôle ;
-
de sanction.
À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.
L’objectif de cette fiche est de :
-
vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
-
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.
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Présentation
Cadre général des démarches associées à chaque régime6. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire (portée individuelle pour ICPE), émanant du préfet et imposant l’exécution de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale responsable de l’exploitation de son installation de sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il démontre qu’il respecte les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles sur l’environnement ou la sécurité.
Inspection
L’inspection exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels. Généralement exercées par la DREAL, ces missions sont organisées autour de trois axes :
-
l’encadrement réglementaire (instruction des dossiers et proposition des prescriptions de fonctionnement) ;
-
la surveillance (inspection, examen des performances et de la conformité réglementaire) ;
-
l’information auprès des exploitants et du public.
Prescriptions
Dispositions imposées par l’administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement (ICPE A)
-
Articles R. 512-46-1 et suivants (ICPE E)
-
Article R. 512-47 et suivants (ICPE D)
-
Article R. 512-55 et suivants (ICPE DC)
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