1 - CADRE GÉNÉRAL DES DÉMARCHES ASSOCIÉES À CHAQUE RÉGIME

1.1 - Régime de non-classement NC
1.2 - Régime de déclaration simple D
1.3 - Régime de déclaration avec contrôle périodique DC
1.4 - Régime d’enregistrement E
1.5 - Régime d’autorisation A
1.6 - Régime d’autorisation avec statut Seveso seuil haut ou seuil bas

2 - DÉTAIL DES DÉMARCHES ASSOCIÉES À CHAQUE RÉGIME

2.1 - Régime de déclaration D
2.2 - Régime de déclaration avec contrôle DC
2.3 - Régime de l’enregistrement E
2.4 - Régime d’autorisation A
2.5 - Régime d’autorisation avec statut Seveso seuil haut ou seuil bas

3 - NOTRE CONSEIL

3.1 - Confiez la réalisation du dossier (déclaration, enregistrement ou autorisation) à des bureaux d’études ayant une expertise et des compétences reconnues dans ce domaine

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne sous-estimez pas le volume de vos activités

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0059 v1

Cadre général des démarches associées à chaque régime
Identifier les démarches associées à chaque régime

Auteur(s) : Frédérique FAGES

Date de publication : 10 nov. 2022 | Read in English

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Auteur(s)

Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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INTRODUCTION

En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :

d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
de contrôle ;
de sanction.

À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.

L’objectif de cette fiche est de :

vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0059

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Détail des démarches associées à chaque régime

1. Cadre général des démarches associées à chaque régime

1.1 Régime de non-classement NC

Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une ICPE et aucune démarche relative à la législation des installations classées ne lui est imposable. Il relève de la police du maire et doit respecter :

la réglementation de portée générale (réglementation déchets, eau, bruit) et territoriale (règlement d’urbanisme) ;
les arrêtés municipaux de la commune où se situe cette installation ;
le règlement sanitaire départemental.

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1.2 Régime de déclaration simple D

Ce régime concerne les activités relevant du seuil « D » pour au moins une rubrique de la nomenclature. Pour les ICPE concernées, des arrêtés ministériels fixent les prescriptions techniques applicables.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant constitue un dossier de déclaration qu’il dépose au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. Le dépôt est désormais dématérialisé depuis le 1^er janvier 2016 (télédéclaration). Les informations sont déclarées par voie électronique sur le site internet du Service public.

Si le dossier est complet, le système informatisé délivre sans délai une preuve de dépôt du dossier.

Il appartient au déclarant de vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel. Ces arrêtés de prescriptions générales sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture et sur le site internet de l’ Ineris (Rubrique Nomenclature ICPE > Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration).

Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, vous pouvez mettre en service et exploiter l’installation, sauf si le préfet soumet l’installation...