Identifier les démarches associées à chaque régime : Détail des démarches associées à chaque régime

1.1 - Régime de non-classement NC
1.2 - Régime de déclaration simple D
1.3 - Régime de déclaration avec contrôle périodique DC
1.4 - Régime d’enregistrement E
1.5 - Régime d’autorisation A
1.6 - Régime d’autorisation avec statut Seveso seuil haut ou seuil bas

2 - Détail des démarches associées à chaque régime

2.1 - Régime de déclaration D
2.2 - Régime de déclaration avec contrôle DC
2.3 - Régime de l’enregistrement E
2.4 - Régime d’autorisation A
2.5 - Régime d’autorisation avec statut Seveso seuil haut ou seuil bas

3 - Notre conseil

3.1 - Confiez la réalisation du dossier (déclaration, enregistrement ou autorisation) à des bureaux d’études ayant une expertise et des compétences reconnues dans ce domaine

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne sous-estimez pas le volume de vos activités

5 - Foire aux questions

6 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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INTRODUCTION

En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :

d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
de contrôle ;
de sanction.

À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.

L’objectif de cette fiche est de :

vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0059

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2. Détail des démarches associées à chaque régime

2.1 Régime de déclaration D

Toute personne qui souhaite mettre en service une installation D doit déposer en ligne, sur le site internet Service public, un dossier dématérialisé.

Vous devez effectuer votre déclaration en ligne. Des formulaires sont disponibles pour connaître le contenu de la déclaration et préparer votre dossier ( Site des Installations classées protection de l’environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)).

Que vous vouliez créer, modifier, faire une demande du bénéfice des droits acquis, de cessation d’activité ou encore de changement d’exploitant de votre installation classée relevant du régime de la déclaration (article R.512-47 du Code de l’environnement), vous devez faire votre déclaration en ligne.

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2.2 Régime de déclaration avec contrôle DC

Les modalités de déclaration sont les mêmes que pour les installations D.

Cependant, au cours de leur fonctionnement, ces installations DC font l’objet de contrôles périodiques portant sur la ou les rubriques DC, par un organisme agréé par le ministère. Les modalités de ces contrôles, réalisés aux frais de l’exploitant, sont les suivantes :

périodicité de 5 ans, sauf pour installations ISO 14001 (10 ans) ou EMAS (exempté) ;
premier contrôle dans les 6 mois qui suivent la mise en service pour installations nouvelles ;
contrôle portant sur les dispositions déterminées par arrêtés de prescriptions générales.

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2.3 Régime de l’enregistrement E

L’exploitant d’une installation E doit déposer un dossier auprès de la préfecture qui comprend les pièces suivantes (article R.512-46-3 du Code...

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