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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1er janvier 2004).
À noter
Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration [FIC 0213].
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Mettez en œuvre et suivez la remise en état3. Définissez les mesures de remise en l’état
Une fois l’usage futur du site déterminé, l'exploitant doit transmettre au préfet, dans un délai fixé par ce dernier, un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts protégés par la réglementation des ICPE, compte tenu du ou des types d'usage retenus pour le site de l'installation.
Ce mémoire est appelé, dans la pratique, « mémoire de remise en état » ou « mémoire de cessation » d’activité.
La réglementation prévoit que les mesures proposées dans le mémoire comportent notamment :
-
les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
-
les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
-
en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
-
les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
3.1 Exemple d’un sommaire du mémoire de remise en état ou de cessation d’activité
-
RAPPEL DU CONTEXTE
-
historique
-
identité du propriétaire ou des propriétaires successifs
-
activités exploitées (nature, rubriques de la nomenclature des ICPE, régime de classement),
-
pollutions liées à l’exploitation passée
-
-
EXPOSE DES MESURES DE REMISE EN ÉTAT
On y trouve par exemple, les actions de dépollution, l’évacuation et traitement des déchets, le démantèlement des installations,
-
EXPOSE DES MESURES DE SURVEILLANCE ÉVENTUELLEMENT NÉCESSAIRE
Avec par exemple la surveillance des eaux souterraines et superficielles, le gardiennage du site,
-
MESURES DE MAITRISE DES RISQUES LIES AUX SOLS ÉVENTUELLEMENT NÉCESSAIRE
-
limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol ;
-
le cas échéant, propositions de servitudes ou de restrictions d'usage.
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Définissez les mesures de remise en l’état
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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