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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1er janvier 2004).
À noter
Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration [FIC 0213].
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Définissez les mesures de remise en l’état2. Maîtrisez l’obligation de remise en état
L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE et qu’il soit compatible avec l’usage futur du site.
La procédure de remise en état comporte plusieurs phases :
-
la prise en compte des intérêts protégés par la réglementation des ICPE ;
-
la fixation de l’usage futur du site ;
-
la fixation des mesures de remise en état ;
-
la mise en œuvre et les suites de la remise en état.
2.1 Prise en compte des intérêts protégés
Les mesures de remise en état à mettre en œuvre sont déterminées en fonction des intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Ces intérêts sont la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 511-1 du Code de l’environnement).
HAUT DE PAGE2.2 Détermination de l’usage futur
Les mesures de remise en état à mettre en œuvre sont également déterminées en fonction de l’usage futur du site.
Il s’agit d’une étape importante qui va fixer l’étendue de la remise en état, dans un domaine où les intérêts peuvent diverger : l’industriel a intérêt au maintien de l’usage actuel tandis que le propriétaire ou l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme peut souhaiter modifier l’usage pour notamment rendre le terrain constructible.
Cas des installations autorisées depuis le 1er janvier 2004 et des nouvelles installations soumises à enregistrement
L'arrêté d'autorisation (ou l’arrêté d’enregistrement pour les nouveaux sites) détermine obligatoirement l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt...
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Maîtrisez l’obligation de remise en état
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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