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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1er janvier 2004).
À noter
Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration [FIC 0213].
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1. Informez l’administration de la cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement (article R. 512-46-25 du Code de l’environnement) ou à autorisation (article R. 512-39-du Code de l’environnement) est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt.
1.1 À quel moment doit s’effectuer la notification ?
L’exploitant doit informer le préfet dans le délai de trois mois au moins avant la cessation d’activité. Ce délai est porté à six mois dans le cas des carrières et des installations de stockage de déchets soumises à autorisation.
HAUT DE PAGE1.2 Quel est le contenu de la notification ?
La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
La réglementation prévoit que ces mesures comportent, notamment :
-
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
-
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
-
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
1.3 Quelles sont les modalités de la notification ?
La réglementation des ICPE ne fixe pas de condition de forme, mais elle fixe le contenu de cette notification de manière assez précise. L’écrit (télécopie, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception) est donc recommandé afin de répondre à ces exigences de contenu.
Il est également recommandé de se ménager la preuve de la réception de cet écrit par l’administration, même si la réglementation prévoit que le préfet doit donner récépissé sans frais de la notification qu’il reçoit.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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