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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1er janvier 2004).
À noter
Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration [FIC 0213].
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Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 Ne quittez pas un site sur lequel a été exploitée une ICPE sans effectuer de remise en état
Sur le plan de la responsabilité civile, vous vous exposez à être condamné à verser des dommages et intérêts et ou à effectuer des travaux de remise en état, à la demande d’une ou de plusieurs victimes de la pollution consécutive à l’absence de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité administrative, le préfet peut vous contraindre, après une mise en demeure restée infructueuse, à effectuer la remise en état, en vous obligeant notamment à consigner entre les mains du Trésor public une somme d’argent correspondant au montant des travaux de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité pénale, le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site consécutives à la cessation d’activité est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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