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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :
-
le transfert de votre activité sur un autre site ;
-
la modification des conditions d’exploitation.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.
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Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable1. Évaluez l’importance de la modification envisagée
1.1 Cas n° 1 : vous souhaitez transférer votre activité sur un autre site
Tout déplacement géographique de votre activité vers un autre site s’analyse comme un transfert au sens de la réglementation des ICPE, quelle que soit la distance entre l’ancien site et le nouveau site.
Par exemple, le déplacement de votre activité sur la même commune constitue un transfert d’activité.
Le principe est que tout transfert d’une ICPE sur un autre emplacement nécessite de déposer :
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pour les ICPE soumises à déclaration, une nouvelle déclaration (article R. 512-54 du Code de l’environnement) ;
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pour les ICPE soumises à enregistrement, un nouvel enregistrement (article R. 512-46-23 du Code de l’environnement) ;
-
pour les ICPE soumises à autorisation, une nouvelle demande d’autorisation (article R. 512-33 du Code de l’environnement).
Il n’existe pas d’exception à ce principe.
HAUT DE PAGE1.2 Cas n° 2 : vous souhaitez modifier les conditions d’exploitation
Vous devez déterminer si la modification envisagée est notable ou non.
La modification des conditions d’exploitation s’effectue en effet en trois phases :
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Vous devez d’abord informer l’autorité préfectorale de tout « changement notable ».
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L’autorité préfectorale examine si le changement porté à sa connaissance présente un caractère substantiel ou non.
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Elle peut vous imposer de déposer une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle demande d’autorisation, selon le classement de votre installation.
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Évaluez l’importance de la modification envisagée
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau récapitulatif des événements susceptibles de constituer ou non une modification substantielle pour l’administration (Outil
fic0212m1.docx
).Quels sont les critères de l’administration lorsqu’elle analyse une modification au cas par cas ?
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titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54.
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Arrêté du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement
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