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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :
-
le transfert de votre activité sur un autre site ;
-
la modification des conditions d’exploitation.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.
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Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre3. Phase 2 : l’autorité préfectorale détermine si la modification portée à sa connaissance est substantielle
Le préfet va rechercher si le changement notable, dont l’informe l’exploitant, présente un caractère substantiel ou non.
Cette appréciation couvre deux hypothèses :
-
l’autorité préfectorale recherche si la modification conduit à dépasser des critères et des seuils réglementaires ;
-
si aucun dépassement n’est constaté, elle procède à une évaluation au cas par cas.
3.1 Des seuils quantitatifs et/ou des critères réglementaires sont dépassés
Dans ce cas de figure, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le caractère substantiel ou non de la modification portée à sa connaissance. Le dépassement conduit systématiquement à qualifier la modification de substantielle, indépendamment de toute appréciation sur les dangers et inconvénients présentés par cette modification.
Ces seuils et critères figurent dans l’ arrêté du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement.
Cet arrêté vise quatre types d’installations :
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les installations utilisant des solvants organiques, listées aux annexes I et II de l’ arrêté du 15 décembre 2009 modifié ;
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les installations listées à l’annexe III de l’ arrêté du 15 décembre 2009 modifié (fabrication industrielle de gaz inflammables, de liquides inflammables, exploitation de carrières, station d’épuration collective, station d’épuration mixte) ;
-
les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou...
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Phase 2 : l’autorité préfectorale détermine si la modification portée à sa connaissance est substantielle
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau récapitulatif des événements susceptibles de constituer ou non une modification substantielle pour l’administration (Outil
fic0212m1.docx
).Quels sont les critères de l’administration lorsqu’elle analyse une modification au cas par cas ?
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titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54.
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Arrêté du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement
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