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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :
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le transfert de votre activité sur un autre site ;
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la modification des conditions d’exploitation.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.
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Phase 2 : l’autorité préfectorale détermine si la modification portée à sa connaissance est substantielle2. Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable
2.1 Qu’est-ce qu’un changement notable ?
Le principe est que toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, qui entraîne un changement notable des éléments du dossier initial de déclaration ou de demande d’autorisation ou de demande d’enregistrement, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation (articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement).
La notion de changement notable n’est pas définie par les pouvoirs publics, et elle est appréciée au cas par cas par le Juge lorsqu’il est saisi. Par précaution, il est préférable de tenir informée l’autorité préfectorale de tout changement susceptible d’avoir un impact positif ou négatif sur les conditions de fonctionnement de l’installation.
Il a été jugé que :
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ne constitue pas un changement notable le remplacement, au sein du service de sécurité d’une raffinerie, des sapeurs-pompiers professionnels par des personnels n’ayant pas cette qualité mais spécialement formés et entraînés (CAA Lyon, 10 décembre 2002, CHSCT de la raffinerie Elf Antar de Feyzin, n° 98LY02085) ;
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constitue un changement notable l’augmentation des capacités de stockage de substances polluantes ( CAA Nancy, 30 juin 1994, Bouchard, n° 93NC00690) ainsi que l’installation d’un nouvel appareillage dans un atelier de menuiserie (CE 1er octobre 1976, Boutboul : Lebon T. 943).
2.2 À quel moment devez-vous informer l’autorité préfectorale ?
L’information de l’autorité préfectorale doit être délivrée avant toute réalisation.
Dans le cas contraire, vous vous placez en situation irrégulière et vous risquez des sanctions administratives et pénales soit pour non-respect des prescriptions techniques, soit pour exploitation irrégulière d’une installation...
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Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau récapitulatif des événements susceptibles de constituer ou non une modification substantielle pour l’administration (Outil
fic0212m1.docx
).Quels sont les critères de l’administration lorsqu’elle analyse une modification au cas par cas ?
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titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54.
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Arrêté du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement
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