| Une question ?

Présentation

Article

1 - ÉVALUEZ L’IMPORTANCE DE LA MODIFICATION ENVISAGÉE

  • 1.1 - Cas n° 1 : vous souhaitez transférer votre activité sur un autre site
  • 1.2 - Cas n° 2 : vous souhaitez modifier les conditions d’exploitation

2 - PHASE 1 : VOUS DEVEZ INFORMER L’ADMINISTRATION DE TOUT CHANGEMENT NOTABLE

  • 2.1 - Qu’est-ce qu’un changement notable ?
  • 2.2 - À quel moment devez-vous informer l’autorité préfectorale ?
  • 2.3 - Que doit contenir l’information délivrée à l’autorité préfectorale ?
  • 2.4 - Quelle forme doit prendre l’information de l’autorité préfectorale ?

3 - PHASE 2 : L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE DÉTERMINE SI LA MODIFICATION PORTÉE À SA CONNAISSANCE EST SUBSTANTIELLE

  • 3.1 - Des seuils quantitatifs et/ou des critères réglementaires sont dépassés
  • 3.2 - La modification présente des dangers ou inconvénients

4 - PHASE 3 : LE PRÉFET DÉCIDE DES MESURES À METTRE EN ŒUVRE

  • 4.1 - En présence d’une modification substantielle
  • 4.2 - En présence d’une modification non substantielle

5 - NOTRE CONSEIL

  • 5.1 - Associez l’inspecteur des ICPE à un projet de modification

6 - ERREURS À ÉVITER

  • 6.1 - N’entreprenez pas une modification avant d’en avoir informé l’autorité préfectorale

7 - FOIRE AUX QUESTIONS

8 - GLOSSAIRE

Fiche pratique | Réf : FIC0212 v1

Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre
Modifier son activité ou son installation

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

Auteur(s)

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :

  • le transfert de votre activité sur un autre site ;

  • la modification des conditions d’exploitation.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0212

Cet article fait partie de l’offre

Métier : responsable environnement

(336 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Présentation

4. Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre

4.1 En présence d’une modification substantielle

Le préfet peut demander à l’exploitant, après avis de l’inspection des installations classées pour l’environnement, de déposer :

  • pour les ICPE soumises à déclaration, une nouvelle déclaration (article R. 512-54 du Code de l’environnement) ;

  • pour les ICPE soumises à enregistrement, une nouvelle demande d’enregistrement (article R. 512-46-23 du Code de l’environnement) ;

  • pour les ICPE soumises à autorisation, une nouvelle demande d’autorisation (articles R 512-33 du Code de l’environnement).

HAUT DE PAGE

4.2 En présence d’une modification non substantielle

Pour les ICPE soumises à déclaration, le préfet n’a pas de pouvoir particulier. Il se contente de prendre acte de la modification envisagée.

Pour les ICPE soumises à enregistrement, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires (article R. 512-46-23 du Code de l’environnement).

Pour les ICPE soumises à autorisation, le préfet peut :

  • inviter l’exploitant à déposer une demande d’enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève du régime de l’enregistrement (article R. 512-33 du Code de l’environnement) ;

  • fixer, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires (article R. 512-33 du Code de l’environnement).

HAUT DE PAGE

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Métier : responsable environnement

(336 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre
Sommaire
Sommaire

    DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

    ANNEXES

    1. 1 Outils téléchargeables
      1. 2 Références règlementaires

        1 Outils téléchargeables

        • Picto outil Outil Tableau récapitulatif des événements susceptibles de constituer ou non une modification substantielle pour l’administration (Outil fic0212m1.docx ).

          Quels sont les critères de l’administration lorsqu’elle analyse une modification au cas par cas ?

        HAUT DE PAGE

        2 Références règlementaires

        HAUT DE PAGE

        Cet article est réservé aux abonnés.
        Il vous reste 94% à découvrir.

        Pour explorer cet article
        Téléchargez l'extrait gratuit

        Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

        L'expertise technique et scientifique de référence

        La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
        + de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
        De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

        Cet article fait partie de l’offre

        Métier : responsable environnement

        (336 articles en ce moment)

        Cette offre vous donne accès à :

        Une base complète d’articles

        Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

        Des services

        Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

        Des modules pratiques

        Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

        Doc & Quiz

        Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

        ABONNEZ-VOUS

        Inscription veille personnalisée