1.1 - L’obligation d’information de droit commun du vendeur
1.2 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE
1.3 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols

2 - COMPRENDRE VOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE POLLUTION DU TERRAIN VENDU

2.1 - La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration
2.2 - La substitution d’un tiers intéressé

3.1 - Soyez attentif à la rédaction du contrat de vente

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne négligez pas le suivi de la remise en état opérée par un tiers substitué

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC1501 v1

Erreurs à éviter
Vendre un terrain occupé par une installation classée

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :

Quelles informations devez-vous délivrer à l’acquéreur ?
Après la vente, continuerez-vous à être responsable vis-à-vis de l’administration ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1501

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Métier : responsable environnement

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Foire aux questions

4. Erreurs à éviter

4.1 Ne négligez pas le suivi de la remise en état opérée par un tiers substitué

Le dispositif du tiers substitué ne vous désengage pas totalement vis-à-vis de l’administration. Vous restez responsable en cas de défaillance de ce tiers, quelle que soit la raison de cette défaillance. Il peut donc être intéressant de prévoir contractuellement un mécanisme par lequel, sur votre demande, le tiers substitué vous informe de l’avancement des travaux de remise en état, et le cas échéant, des difficultés rencontrées.

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