Foire aux questions
Vendre un terrain occupé par une installation classée

1 - Identifiez vos obligations d’information

• 1.1 - L’obligation d’information de droit commun du vendeur
• 1.2 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE
• 1.3 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols

2 - Comprendre votre responsabilité vis-à-vis de l’administration en cas de pollution du terrain vendu

• 2.1 - La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration
• 2.2 - La substitution d’un tiers intéressé

3 - Notre conseil

• 3.1 - Soyez attentif à la rédaction du contrat de vente

4 - Erreurs à éviter

• 4.1 - Ne négligez pas le suivi de la remise en état opérée par un tiers substitué

5 - Foire aux questions

6 - Glossaire