Comprendre votre responsabilité vis-à-vis de l’administration en cas de pollution du terrain vendu
Vendre un terrain occupé par une installation classée

2.1 La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », place l’exploitant au premier rang des responsables en matière de sols pollués (article L. 556-3 nouveau du Code de l’environnement).

Cela signifie qu’en cas de découverte d’une pollution après la vente du terrain, l’administration peut vous demander de mettre en place les mesures nécessaires à la sécurisation du site puis à sa dépollution. La vente ne fait pas obstacle à la mise en cause de votre responsabilité par l’administration si la pollution est rattachée à votre exploitation passée.

Si vous n’obtempérez pas, l’autorité préfectorale (préfet de département ou préfet de police à Paris) peut utiliser les moyens coercitifs suivants, après une mise en demeure infructueuse :

• exécution d’office des travaux nécessaires à vos frais ; la réalisation des travaux peut être confiée à un établissement public foncier ou à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

• consignation entre les mains du comptable public d’une somme d’argent correspondant au montant des travaux à réaliser ; cette somme vous est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

2.2 La substitution d’un tiers intéressé

La loi...