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1 - IDENTIFIEZ VOS OBLIGATIONS D’INFORMATION

  • 1.1 - L’obligation d’information de droit commun du vendeur
  • 1.2 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE
  • 1.3 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols

2 - COMPRENDRE VOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE POLLUTION DU TERRAIN VENDU

  • 2.1 - La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration
  • 2.2 - La substitution d’un tiers intéressé

3 - NOTRE CONSEIL

  • 3.1 - Soyez attentif à la rédaction du contrat de vente

4 - ERREURS À ÉVITER

  • 4.1 - Ne négligez pas le suivi de la remise en état opérée par un tiers substitué

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Fiche pratique | Réf : FIC1501 v1

Glossaire
Vendre un terrain occupé par une installation classée

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

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INTRODUCTION

Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :

  • Quelles informations devez-vous délivrer à l’acquéreur ?

  • Après la vente, continuerez-vous à être responsable vis-à-vis de l’administration ?

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1501

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6. Glossaire

Préjudice

Tort causé à quelqu’un, atteinte à sa santé, ses biens, son moral.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

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ANNEXES

  1. 1 Réglementation

    1 Réglementation

    Code de l’environnement

    • articles L. 125-6 et L. 125-7

    • articles L. 512-20 et suivants, L. 514-20, L. 556-1

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