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-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :
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Quelles informations devez-vous délivrer à l’acquéreur ?
-
Après la vente, continuerez-vous à être responsable vis-à-vis de l’administration ?
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Comprendre votre responsabilité vis-à-vis de l’administration en cas de pollution du terrain vendu1. Identifiez vos obligations d’information
Vous devez respecter plusieurs obligations d’information, qui se cumulent entre elles :
-
l’obligation de droit commun qui pèse sur chaque vendeur ;
-
l’obligation spécifique qui pèse sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE ;
-
l’obligation spécifique qui pèse sur le vendeur d’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
1.1 L’obligation d’information de droit commun du vendeur
Le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acquéreur. Il s’agit d’une obligation applicable à tous les vendeurs, quel que soit le bien vendu (article 1602 du Code civil).
En application de cette obligation, le vendeur doit porter à la connaissance de l’acheteur toutes les informations dont il dispose concernant le bien vendu, et qui peuvent être utiles à ce dernier pour prendre sa décision.
Selon les circonstances, l’information peut porter sur les caractéristiques du terrain (constructibilité, géologie…), sur l’utilisation passée (activités exercées, stockages de produits dangereux ou de déchets), sur les milieux naturels (cours d’eau, nappe phréatique…), etc.
HAUT DE PAGE1.2 L’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE
Le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE a une obligation spécifique d’information envers l’acquéreur (article L. 514-20 du Code de l’environnement).
Il est tenu d’informer par écrit l’acheteur :
-
de l’exploitation d’une ICPE ;
-
et, selon la formule légale « pour autant qu’il les connaisse », des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation ;
-
si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le...
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