1.1 - L’obligation d’information de droit commun du vendeur
1.2 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE
1.3 - L’obligation d’information du vendeur d’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols

2 - COMPRENDRE VOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE POLLUTION DU TERRAIN VENDU

2.1 - La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration
2.2 - La substitution d’un tiers intéressé

3 - NOTRE CONSEIL

3.1 - Soyez attentif à la rédaction du contrat de vente

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne négligez pas le suivi de la remise en état opérée par un tiers substitué

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC1501 v1

Notre conseil
Vendre un terrain occupé par une installation classée

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :

Quelles informations devez-vous délivrer à l’acquéreur ?
Après la vente, continuerez-vous à être responsable vis-à-vis de l’administration ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1501

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Métier : responsable environnement

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Erreurs à éviter

3. Notre conseil

3.1 Soyez attentif à la rédaction du contrat de vente

Le contrat de vente doit retracer les différentes obligations d’information à votre charge. Plus les mentions concernant les informations délivrées à l’acheteur seront précises, claires et étayées par des documents techniques (audits, diagnostic de sol, etc.), moins votre responsabilité pourra être mise en cause en cas de découverte ultérieure d’une pollution.

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