3 - VÉRIFIEZ LES RUBRIQUES POUR LESQUELLES L’ORGANISME EST AGRÉÉ

4.1 - Mettez en place une veille réglementaire

5.1 - N’oubliez pas de vérifier l’agrément de votre organisme de contrôle

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0044 v1

Vérifiez les rubriques pour lesquelles l’organisme est agréé
Choisir un organisme de contrôle

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel organisme pour le contrôle de vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. La réglementation fixe certaines obligations en la matière.

Comment choisir votre organisme de contrôle ?
Quels sont les critères à prendre en compte pour le choisir ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0044

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Notre conseil

3. Vérifiez les rubriques pour lesquelles l’organisme est agréé

Les agréments délivrés aux organismes de contrôle périodique sont sectoriels. Les organismes ne sont pas agréés pour toutes les rubriques de la nomenclature visées par le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, mais uniquement pour les rubriques mentionnées dans leur demande d’agrément. Il est donc important de vérifier si l’organisme est agréé pour les rubriques vous concernant.

À noter

Même si la réglementation ne fixe pas de durée de validité pour les agréments, ceux-ci peuvent être retirés si l’organisme de contrôle ne répond pas à ses obligations, s’il ne remplit pas les conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ou encore s’il fait l’objet d’une sanction pénale.

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