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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel organisme pour le contrôle de vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. La réglementation fixe certaines obligations en la matière.
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Comment choisir votre organisme de contrôle ?
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Quels sont les critères à prendre en compte pour le choisir ?
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1. Choisissez un organisme de contrôle agréé
Les organismes de contrôle doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministre en charge de l’Environnement. Cet agrément est délivré à l’organisme sous certaines conditions.
L’organisme doit tout d’abord être accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, article L. 512-11
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titre 1er du livre V, articles R. 512-61 à R. 512-66
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