1 - CHOISISSEZ UN ORGANISME DE CONTRÔLE AGRÉÉ

2 - QUELLES SONT LES MODALITÉS INHÉRENTES À LA DEMANDE D’AGRÉMENT ?

3 - VÉRIFIEZ LES RUBRIQUES POUR LESQUELLES L’ORGANISME EST AGRÉÉ

4.1 - Mettez en place une veille réglementaire

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - N’oubliez pas de vérifier l’agrément de votre organisme de contrôle

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0044 v1

Choisissez un organisme de contrôle agréé
Choisir un organisme de contrôle

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel organisme pour le contrôle de vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. La réglementation fixe certaines obligations en la matière.

Comment choisir votre organisme de contrôle ?
Quels sont les critères à prendre en compte pour le choisir ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0044

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Quelles sont les modalités inhérentes à la demande d’agrément ?

1. Choisissez un organisme de contrôle agréé

Les organismes de contrôle doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministre en charge de l’Environnement. Cet agrément est délivré à l’organisme sous certaines conditions.

L’organisme doit tout d’abord être accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection).

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