Quelles sont les modalités inhérentes à la demande d’agrément ?
Choisir un organisme de contrôle

L’organisme doit avoir présenté une demande écrite d’agrément au ministère en charge de l’Environnement. Celle-ci comporte différents éléments.

• Si l’organisme est une personne morale, la demande doit comporter sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.

• Si l’organisme est une personne physique, les nom, prénom et domicile doivent être mentionnés.

La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l’agrément est demandé sera également fournie, ainsi que l’attestation d’accréditation en cours de validité couvrant les rubriques concernées.

Dans le cas d’une personne morale, les informations suivantes doivent reprendre les statuts de l’organisme, la date de création, les domaines d’activité et compétences, les implantations. Dans ce cas, devront être transmis la liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant sa qualification, ainsi que le tarif des prestations appliquées.

Les agréments font l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, qui mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l’organisme est compétent. Le ministère en charge de l’Environnement propose également, sur son site Internet dédié aux installations classées, une liste régulièrement mise à jour des organismes agréés.