1.1 - Composition et présidence du CODERST
1.2 - Convocation des membres du CODERST à une séance
1.3 - Déroulement d’une séance du CODERST

2 - CONNAÎTRE LE RÔLE DU CODERST

2.1 - Rôle consultatif du CODERST
2.2 - Situation de régularisation

3.1 - Préparez en amont la séance du CODERST

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne négligez pas l’importance du rôle du CODERST

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

7 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0507 v1

Connaître le rôle du CODERST
CoDERST : fonctionnement et rôle

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 14 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous êtes invité à présenter des observations lors d’une séance du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Vous vous interrogez sur :

Sa composition ?
Ses modalités de réunion ?
La portée de son intervention ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0507

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Notre conseil

2. Connaître le rôle du CODERST

Deux situations doivent être distinguées.

2.1 Rôle consultatif du CODERST

Par principe, le CODERST a un rôle consultatif,qui ne lie pas le préfet de département (le préfet de police à Paris) :

L'avis du CODERST constitue la dernière étape avant la décision du préfet sur un projet d’arrêté.
Il appartient au préfet de prendre la décision finale, à partir de tous les éléments recueillis au cours de l’instruction, dont l’avis consultatif du CODERST.

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2.2 Situation de régularisation

Si vous avez commencé à exploiter votre installation sans avoir attendu l’autorisation requise, vous vous trouvez en situation de régularisation. Dans ce cas, l’avis rendu par le CODERST lie le préfet, ce qui signifie que le préfet ne peut pas vous délivrer une autorisation si le CODERST s’y oppose.

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