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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes invité à présenter des observations lors d’une séance du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Vous vous interrogez sur :
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Sa composition ?
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Ses modalités de réunion ?
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La portée de son intervention ?
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2. Connaître le rôle du CODERST
Deux situations doivent être distinguées.
2.1 Rôle consultatif du CODERST
Par principe, le CODERST a un rôle consultatif,qui ne lie pas le préfet de département (le préfet de police à Paris) :
-
L'avis du CODERST constitue la dernière étape avant la décision du préfet sur un projet d’arrêté.
-
Il appartient au préfet de prendre la décision finale, à partir de tous les éléments recueillis au cours de l’instruction, dont l’avis consultatif du CODERST.
2.2 Situation de régularisation
Si vous avez commencé à exploiter votre installation sans avoir attendu l’autorisation requise, vous vous trouvez en situation de régularisation. Dans ce cas, l’avis rendu par le CODERST lie le préfet, ce qui signifie que le préfet ne peut pas vous délivrer une autorisation si le CODERST s’y oppose.
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