Notre conseil
CODERST : fonctionnement et rôle

3.1 Préparez en amont la séance du CODERST

La réglementation impose un délai minimum de seulement cinq jours, avant la séance du CODERST, pour que le préfet communique aux membres du conseil les documents nécessaires à l’examen de votre dossier (par exemple, le rapport de l’inspecteur des ICPE, le projet d’arrêté). C’est peu au regard du nombre de dossiers examinés au cours d’une séance.

Pour bénéficier d’un appui au sein du CODERST, il vous est conseillé de préparer en amont la séance en vous rapprochant :

• du maire de la commune, afin de lui présenter votre installation ou votre projet d’installation, notamment dans ses aspects économiques et environnementaux ;

• du délégué de votre profession (industrie, agriculture, bâtiment, autre), afin de lui demander conseil sur d’éventuelles difficultés que vous rencontrez.

Il a été jugé que la circonstance selon laquelle la chambre d’agriculture était doublement présente et représentée en qualité d’appui technique de l’exploitant et de membre du CODERST ne suffisait pas à établir la violation du principe d’impartialité dès lors que le représentant de la chambre d’agriculture s’est abstenu d’intervenir lors de la séance du CODERST et n’a pas participé au vote concernant l’avis sur le projet ( CAA Lyon, 4 novembre 2011, ministre de l’Écologie, n°2011-030010).