Connaître le rôle du CODERST
CODERST : fonctionnement et rôle

2.1 ICPE soumises à enregistrement

Quatre cas peuvent être distingués (art. R.512-46-17 et R.512-46-22 du Code de l’environnement).

• Cas n°1 - Le préfet envisage un arrêté d’enregistrement sans aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation : le CODERST n’est pas consulté.

• Cas n°2 - Le préfet envisage d’aménager les prescriptions générales applicables à l’installation : le CODERST doit être consulté.

• Cas n°3 - Le préfet envisage de refuser l’enregistrement de l’installation : le CODERST est facultatif.

• Cas n°4 - Le préfet envisage un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à l’installation : le CODERST est facultatif.

2.2 ICPE soumises à autorisation environnementale

Le préfet peut solliciter l’avis du CODERST sur les prescriptions dont il envisage d’assortir l’autorisation ou sur le refus qu’il prévoit d’opposer à la demande.

Si la saisine pour avis du CODERST est facultative, alors qu’elle était auparavant obligatoire, l’information du CODERST reste obligatoire. Le préfet doit en effet lui transmettre la note de présentation non technique de la demande d’autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire.

En cas de saisine du CODERST, le préfet en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du CODERST, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l’objet de la demande d’avis et l’informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil.

(Source : art. R.181-39 du Code...