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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une installation classée pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez sur les liens avec la réglementation IPPC et la réglementation IED. Ces réglementations vous sont-elles opposables ?
Certaines ICPE sont soumises à la réglementation IED, qui est une évolution de la réglementation IPPC.
Il convient donc de comprendre :
-
le lien entre la réglementation IPPC et la réglementation IED ;
-
le lien entre la réglementation IED et la réglementation ICPE.
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2. Comprendre le lien entre la réglementation IED et la réglementation ICPE
La directive IPPC, puis la directive IED, ont été transposées en droit français à travers la réglementation ICPE.
2.1 Les installations IED sont certaines ICPE soumises à autorisation
L’ ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 a créé, dans la partie législative du Code de l’environnement, une section 8 « Installations mentionnées à l’annexe de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles », dans le chapitre V « Dispositions particulières à certaines installations » du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » (articles L. 515-28 à L. 515-31 du Code de l’environnement).
Ces installations sont répertoriées dans la nomenclature des ICPE sous les numéros 3000 à 3999.
Les modalités de leur fonctionnement sont régies par :
-
les articles R. 515-58 à R. 515-84 du Code de l’environnement ;
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trois arrêtés ministériels – arrêté du 2 mai 2013 relatif au bilan de fonctionnement, arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement, arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères...
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