Qui est concerné par le POI et/ou par le PPI ?
Distinguer la notion de POI et PPI

Vous êtes concerné par l’élaboration d’un PPI et d’un POI si vous exploitez une installation classée soumise au régime Seveso seuil haut.

Les établissements Seveso seuil haut correspondent aux établissements dans lesquels des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement (article L. 515-36 du Code de l’environnement).

Un établissement est considéré comme installation Seveso seuil haut (cf. Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut [FIC 0053]) :

• s’il répond à la règle de dépassement seuil haut : pour au moins une des rubriques mentionnant un seuil haut ou un seuil bas, les quantités susceptibles d’être détenues dépassent le seuil haut ou le seuil bas de la rubrique ;

• ou s’il répond à la règle de cumul seuil haut : la règle d’addition par famille de produits donne une valeur supérieure ou égale à 1.

D’autres installations, qui ne sont pas des installations Seveso, peuvent conduire le préfet à prescrire l’élaboration d’un PPI : installation nucléaire de base, stockage souterrain de gaz, hydrocarbures ou produits chimiques, aménagement hydraulique dépassant une certaine capacité, ouvrage d’infrastructure liée au transport des matières dangereuses, établissement utilisant des micro-organismes hautement pathogènes, installation de gestion de déchets de l’industrie extractive de catégorie A (décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifiée relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à...