Foire aux questions
Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à enregistrement

Quelle est la différence entre veille réglementaire et conformité réglementaire ?

La veille réglementaire est l’activité consistant à se tenir au courant de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui vous concernent. Elle est indispensable à la conformité réglementaire qui est un constat de régularité réglementaire d’une activité. Une installation en conformité réglementaire est une installation qui respecte l’ensemble des règles de droit (local, nationale, internationale) qui lui sont applicables.

Qu’entend-on par audit de récolement ? Est-ce la même chose qu’un audit réglementaire ? Sinon, quelle différence ?

Ces termes n’ont pas de valeur juridique mais sont couramment utilisés par les auditeurs. L’audit de récolement consiste en une vérification de la bonne exécution de travaux. En droit, les inspecteurs des installations classées délivrent un procès-verbal de récolement lorsque les travaux exécutés dans le cadre d’une remise en état de sites pollués sont conformes aux prescriptions techniques. L’audit réglementaire est indépendant de tous travaux. Il permet de s’assurer que l’installation est exploitée en conformité avec les exigences réglementaires et prescriptions techniques qui lui sont applicables. Cet audit peut notamment être employé à l’occasion de cessions ou transferts d’activités afin de mesurer le passif environnemental des activités cédées.

Est-ce que le dossier de vie de l’installation classée soumise à enregistrement peut être demandé par l’inspection des installations classées ?

Oui, l’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant le dossier de vie de l’installation classée en particulier à l’occasion d’une visite. La mise en œuvre d’une démarche de conformité réglementaire facilitera le contrôle de l’inspection et contribuera à vous éviter des suites administratives ou pénales, en cas de visite d’inspection.

Dois-je désigner un collaborateur pour établir la conformité réglementaire et technique des installations ?

Établir la conformité réglementaire et technique des installations ne doit pas être un acte isolé d’un collaborateur en charge des questions d’environnement. Pour que la démarche soit constructive,...