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Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Avant de pouvoir être exploitées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessitent une autorisation préfectorale. Pour l’obtenir, le pétitionnaire devra donc déposer une demande en bonne et due forme.
La lettre de demande qui accompagnera l’ensemble des pièces du dossier permettant au préfet de statuer devra comporter toutes les informations nécessaires pour :
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bien identifier le demandeur ;
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localiser le projet ;
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connaître les activités projetées à partir des matières premières utilisées et des procédés de fabrication ;
-
classer l’établissement au titre des ICPE.
Afin d’effectuer votre demande d’autorisation, vous devrez solliciter par courrier le préfet du département siège de l’implantation de votre projet.
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Prévoyez les frais incompressibles, obtenez une dérogation de plan2. Détaillez votre projet
2.1 Précisez l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
En plus du département, de la commune et de l’adresse du site d’implantation de l’installation projetée, la précision sur l’emplacement sera apportée en indiquant la section cadastrale (en général représentée par une ou deux lettres de l’alphabet) et le (ou les) n° des parcelles concernées.
Naturellement ces précisions devront pouvoir se vérifier en consultant le plan à l’échelle du 1/2 500e minimum des abords de l’installation qui est à joindre au chapitre « Carte et plans ».
Le demandeur peut être propriétaire du terrain du site d’implantation ou simple locataire.
Il peut également être propriétaire de parcelles limitrophes qui ne sont pas concernées par l’installation projetée.
Ces informations seront à préciser par la suite dans le dossier lui-même.
Si l’adresse postale est différente de celle d’implantation, elle pourra être indiquée ainsi que les numéros de téléphone fixe et de fax s’ils sont déjà attribués.
HAUT DE PAGE2.2 Indiquez la nature et le volume des activités, ainsi que les rubriques de la nomenclature concernée
Toutes ces informations seront à développer dans le détail dans un chapitre spécifique du dossier. C’est pourquoi, dans la lettre de demande d’autorisation, le pétitionnaire pourra se limiter à indiquerl’activitéprincipale de l’établissement et les rubriques concernées en précisant le régime dont elles relèvent (autorisation avec servitudes, autorisation seule, enregistrement ou encore déclarations).
Pour pouvoir citer toutes les activités exploitées qui sont listées dans la nomenclature tout en précisant le régime auquel elles sont soumises, le signataire devra déjà avoir travaillé sur l’avancement de nombreux éléments du dossier.
En effet, pour effectuer les classements des activités, les caractéristiques de toutes les installations devront être bien définies, non seulement celles des ateliers de fabrication mais également...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Modèle de lettre d’engagement de paiement (Outil
fic0021m1.docx
).Vous devrez vous engager au paiement de frais administratifs
-
Outil
Modèle de lettre de demande de dérogation (Outil
fic0021m2.docx
).
Vous souhaitez obtenir une dérogation relative à l’échelle du plan d’ensemble
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié)
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