Prévoyez les frais incompressibles, obtenez une dérogation de plan
Faire la lettre de demande d’autorisation d’exploiter

3.1 Engagement de paiement

Indépendamment des frais inhérents à la constitution du dossier (honoraires de consultants, mesures et analyses diverses, dactylographie, réalisation et tirages de plans, duplication en x exemplaires), la réglementation demande que le pétitionnaire s’engage à payer un certain nombre de frais que l’on peut qualifier d’administratifs.

Cet engagement peut se faire par exemple par une lettre indépendante de celle de demande d’autorisation mais jointe au dossier.

Outil

Modèle de lettre d’engagement de paiement (Outil fic0021m1.docx )

Télécharger l'outil

Certains de ces frais ont un caractère unique. Il s’agit de ceux relatifs à :

• la publication dans la presse (dans deux journaux locaux ou régionaux) de l’annonce de l’avis d’enquête publique ;

• la publication dans la presse (également dans deux journaux locaux ou régionaux) de l’avis concernant l’arrêté d’autorisation (s’il est délivré) ;

• la taxe prévue lors de la délivrance d’une autorisation dite « taxe unique ».

Un autre a un caractère annuel ; il s’agit de la taxe générale relative à l’exploitation d’une ICPE (si l’établissement y est soumis).

À noter qu’à ces frais, bien que la réglementation ne demande pas d’engagement écrit de paiement, il y a lieu d’ajouter ceux correspondant à l’enquête publique :

• impression des affiches d’annonce de l’enquête ;

• indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ;

• frais entraînés par la mise à disposition du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête) des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de la procédure d’enquête.